Informations Légales

Le Prestataire propose notamment des prestations de conception graphique, création visuelle, identité visuelle, supports de communication et autres prestations créatives définies dans le devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant son périmètre, son prix et, lorsque cela est possible, ses délais prévisionnels.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une stipulation particulière figurant dans un devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent pour la prestation concernée.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client et précise le périmètre de la prestation proposée ainsi que son prix.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

Le contrat est formé à compter de l'acceptation expresse du devis par le Client selon les modalités qui y sont indiquées.

L'acceptation du devis implique l'acceptation des présentes CGV.

Toute modification du périmètre de la prestation, ajout de demande ou prestation non prévue initialement peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire après accord du Client.

Lorsque la prestation est réalisée au temps passé, le devis ou la proposition commerciale précise le taux applicable et, le cas échéant, l'estimation du temps nécessaire.

Aucun dépassement significatif d'une estimation de temps ou de budget ne sera engagé sans information préalable du Client et, lorsque cela entraîne une augmentation du prix convenu, son accord exprès.

Les prix sont indiqués dans le devis correspondant à la prestation.

Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire légalement justifiée.

Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les frais supplémentaires nécessaires à l'exécution de la prestation et non prévus dans le devis initial ne peuvent être facturés qu'après information et accord du Client lorsque cet accord est nécessaire.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et sur la facture.

Sauf stipulation contraire :

• un acompte peut être demandé avant le commencement de la prestation ;
• le solde est payable dans le délai indiqué sur la facture ;
• les paiements sont effectués selon les moyens indiqués par le Prestataire.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, celui-ci constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage les parties.

Retard de paiement — clients professionnels

Tout retard de paiement d'une facture arrivée à échéance entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux prévu sur la facture, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.

Retard de paiement — clients consommateurs

Pour les clients consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, indiquées dans les conditions particulières du devis ou de la facture.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations à venir en cas d'impayé, sous réserve des droits dont bénéficie le Client en vertu de la réglementation applicable.

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis lorsqu'ils peuvent être raisonnablement déterminés.

Sauf engagement exprès contraire, les délais indiqués sont prévisionnels.

Leur respect dépend notamment de la réception, dans les délais convenus, des informations, contenus, documents, validations et éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Tout retard imputable au Client, notamment en raison d'une absence de réponse, d'une validation tardive ou de la transmission tardive d'éléments nécessaires, peut entraîner un report du délai de réalisation.

Le Prestataire informe le Client lorsque des circonstances sont susceptibles d'affecter significativement le calendrier prévu.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, les informations, textes, images, logos, fichiers et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il transmet au Prestataire.

Le Client demeure responsable du contenu, de l'exactitude et de la licéité des éléments qu'il fournit.

Le Client est également responsable des validations qu'il donne au cours de la prestation.

Tout retard ou défaut de transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.

Le nombre d'allers-retours, corrections ou phases de modification éventuellement inclus dans la prestation est précisé dans le devis.

Une demande de modification importante, une nouvelle orientation du projet, un changement substantiel du cahier des charges ou toute demande dépassant le périmètre initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Client est invité à formuler ses demandes de modification de manière suffisamment précise afin de permettre leur prise en compte.

Lorsque le Client valide expressément une étape ou un livrable, les modifications ultérieures portant sur cette étape ou ce livrable peuvent être considérées comme des demandes supplémentaires.

Les modalités de livraison des fichiers et livrables sont précisées dans le devis.

À réception des livrables, le Client est invité à vérifier leur conformité avec le périmètre convenu et à signaler dans un délai raisonnable toute anomalie ou demande de correction relevant de la prestation initialement prévue.

La validation expresse d'un livrable met fin à la phase de modifications correspondante, sous réserve des garanties légales éventuellement applicables.

Le silence du Client ne saurait avoir pour effet de priver celui-ci des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

Toute demande d'annulation ou de résiliation doit être formulée par écrit.

En cas d'annulation à l'initiative du Client avant le commencement de la prestation, les sommes éventuellement dues sont déterminées selon les conditions particulières du devis et les dispositions légales applicables.

Après commencement de la prestation, les travaux effectivement réalisés jusqu'à la date de fin du contrat peuvent être facturés conformément au prix convenu ou, lorsque le prix est calculé au temps passé, au temps effectivement consacré à la prestation.

Les frais engagés avec l'accord du Client et non récupérables peuvent également être facturés.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs dont bénéficie éventuellement un Client consommateur.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi.

Lorsque le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille cette demande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client qui exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation peut être tenu de payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Formulaire de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable :

Les créations réalisées par le Prestataire restent protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le paiement intégral du prix de la prestation ne vaut pas, à lui seul, cession générale et illimitée des droits d'exploitation attachés aux créations.

Lorsqu'une cession de droits d'auteur est prévue, celle-ci est définie dans le devis ou dans un document contractuel faisant partie du contrat.

La cession précise les droits concernés ainsi que leur domaine d'exploitation, notamment leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.

Sauf stipulation contraire expresse, la cession des droits d'exploitation porte uniquement sur les livrables finaux expressément identifiés dans le devis et n'inclut pas les fichiers de travail ou fichiers sources.

La remise d'un fichier source constitue une prestation distincte lorsqu'elle n'est pas expressément prévue dans le devis. Elle n'emporte pas, à elle seule, cession de droits supplémentaires.

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources et fichiers de travail éditables utilisés pour réaliser les créations ne sont pas compris dans la prestation.

Toute demande de remise de fichiers sources non prévue initialement dans le devis peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

La remise d'un fichier source n'emporte pas automatiquement cession des droits d'auteur autres que ceux expressément prévus au contrat.

Sauf accord écrit et exprès du Prestataire, les créations réalisées par celui-ci ne peuvent être utilisées, reproduites, communiquées, intégrées ou exploitées dans le but d'entraîner, développer, tester, évaluer ou améliorer un système ou modèle d'intelligence artificielle.

Cette interdiction concerne notamment l'intégration des créations dans des jeux de données destinés à l'entraînement ou au développement de systèmes d'intelligence artificielle.

Sauf stipulation contraire expresse, une éventuelle cession de droits d'exploitation consentie au Client n'emporte aucune autorisation d'utiliser les créations à ces fins.

Le Client s'engage notamment à ne pas transmettre les créations à un service d'intelligence artificielle lorsque cette transmission a pour finalité de permettre leur utilisation à des fins d'entraînement, de développement, de test ou d'amélioration d'un système ou modèle d'intelligence artificielle.

La présente clause s'applique sous réserve des exceptions et dispositions impératives prévues par la loi.

Sauf opposition écrite du Client ou stipulation contraire prévue dans le devis, le Prestataire peut présenter les réalisations finalisées dans son portfolio, sur son site internet et dans ses supports de communication professionnelle.

Lorsque le projet n'est pas encore rendu public par le Client, le Prestataire s'engage à ne pas le présenter publiquement avant sa publication ou avant l'accord du Client, sauf accord contraire.

Cette utilisation n'emporte aucune cession de droits supplémentaires au profit du Prestataire.

Le Client demeure responsable des contenus, informations, textes, images, logos, données et autres éléments qu'il fournit au Prestataire et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une information erronée fournie par le Client, d'une validation donnée par celui-ci ou de l'utilisation de contenus dont le Client ne détenait pas les droits nécessaires.

Le Prestataire n'est tenu à aucune garantie quant aux résultats commerciaux, publicitaires ou marketing susceptibles de résulter de l'utilisation des créations, ces résultats dépendant notamment de facteurs extérieurs à la prestation.

Le Prestataire demeure responsable des dommages dont il ne peut légalement s'exonérer ou limiter sa responsabilité.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l'événement.

Lorsque l'empêchement se prolonge et rend impossible la poursuite de la prestation, chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE